Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
Published on :
23/04/2025
23
April
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04
2025
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêlant répétition de l’indu et régularisation d’un compte courant entre sociétés... Read more
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