Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
Published on :
23/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associés majoritaires lorsqu’aucune demande indemnitaire n’est formulée à leur encontre... Read more
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Secteur de la publicité en ligne : le rapporteur général indique avoir notifié un grief au groupe Meta
Published on : 24/07/2025 24 July Jul 07 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’un grief a é...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
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Published on : 23/07/2025 23 July Jul 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Published on : 17/07/2025 17 July Jul 07 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Published on : 11/07/2025 11 July Jul 07 2025Droit commercial
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Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025Droit des sociétés
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