Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
Published on :
13/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce, doivent être portés devant des juridictions spécialement désignées, conformément à l’article D.442-3, devenu D.442-2 du Code de commerce... Read more
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Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Published on : 25/02/2025 25 February Feb 02 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
Published on : 18/02/2025 18 February Feb 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Published on : 13/02/2025 13 February Feb 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Published on : 31/01/2025 31 January Jan 01 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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