La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
Published on :
09/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’elle a subi. Une telle action est, en pratique, fréquemment dirigée contre les dirigeants sociaux... Read more
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Secteur de la publicité en ligne : le rapporteur général indique avoir notifié un grief au groupe Meta
Published on : 24/07/2025 24 July Jul 07 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’un grief a é...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
Published on : 23/07/2025 23 July Jul 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !
Published on : 17/07/2025 17 July Jul 07 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Published on : 11/07/2025 11 July Jul 07 2025Droit commercial
Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concur...Source : www.lemag-juridique.com -
La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025Droit des sociétés
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